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ARTICLE 1 - INFORMATIONS JURIDIQUES
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Pour Annecy
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ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Loi sur la protection des consommateurs : articles L111-1 à L111-7
Loi sur la protection du consommateur : articles R111-1 et R 111-2
Obligation d'information précontractuelle
Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
ARTICLE 6 - CONTACTER
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